CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet

Les CGV ont pour but de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou plusieurs Services présents sur le Site http://www.drivinrules.com et définis à l’article 2 ci-dessous. Sont inclus les cours pratiques individuels, le package "Offre Unique" 10 leçons, les cours de sensibilisation, ainsi que tout autre cours susceptible de vous aider à obtenir votre permis de conduire.

2. Caractéristiques essentielles des services

Tout type de Cours est exclusivement accessible en ligne. La présentation graphique des Services est strictement illustrative. Leur présentation peut donc être modifiée lors de la livraison ou de la mise à disposition.

3. Les conditions tarifaires

a. Devise – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en Francs Suisses (CHF) TTC. En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, le contrat pourra être annulé.

b. Modification des tarifs

Drivin' Rules peut modifier les tarifs de ses Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés à la suite de la commande de Services ou de l’inscription aux Services.

4. Le paiement

a. Généralités

Pour tout service proposé sur le site internet www.drivinrules.com, le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception de l’entier du paiement par Drivin' Rules déclenche la mise à disposition du/des Service(s) et / ou de l’inscription au(x) Service(s).

b. Mode de paiement

Le Client dispose de deux moyens de paiement pour tout service commandé sur le site internet www.drivinrules.com avant conclusion du contrat. Le client a la possibilité de payer par virement bancaire direct ou par TWINT. Drivin' Rules se donne le droit d'ajouter un formulaire de paiement s'il en estime le besoin. Le cas échéant, le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Drivin' Rules vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant au(x) Service(s) commandé(s) ou à l’inscription au(x) Service(s). Le montant sera débité dès la conclusion du contrat.

En cas de paiement via un formulaire de paiement WIX, Le client garantit à Drivin' Rules qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi, lors de la validation de la commande. Drivin' Rules se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Drivin' Rules se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas totalement réglé une de ses commandes.

5. Mise à disposition des produits

a. Devoir du Client

En règle générale, les Services offerts en vente sur le Site sont mis à la disposition du Client après le paiement complet et exclusivement sous format numérique. Le Client doit vérifier préalablement à la commande si son système informatique dispose des capacités pour accéder au(x) Service(s) en ligne par Skype. Si une inconformité survient suite à une non application des éléments décrits aux suivants articles 5b., 5c., et 5d., la service se verra donc annulé et non remboursé. De plus, pour chaque cours de conduite pratique, le client s'assure d'avoir l'autorisation de conduire à l'aide de son examen théorique réussi.

b. Cours ou événement de tout type

Pour toute réservation de cours et/ou événement de tout type, le Client s’assure de remplir tous les champs indiqués dans le formulaire d’inscription. Le Client s’assure d’avoir une bonne connexion Internet, de ne pas avoir une version obsolète de l’application Skype ou Zoom, mais la version la plus récente, et de fournir un identifiant / pseudo valide. De plus, le Client s’assure d’avoir une source audio qui fonctionne parfaitement (voix et écoute) et une caméra performante, afin que le contact visuel et audio puisse avoir lieu lors d'un cours ou un événement en ligne.

Pour tout rendez-vous fixé et payé pour un cours de conduite ou un événement de tout type, le Client s'assure d'honorer sa présence au lieu du rendez-vous fixé, en présentiel ou en ligne. Le paiement pour toute leçon privée ou groupée (packages 3, 6 ou 9 leçons), le client accepte de remplir tous les champs du formulaire et d'effectuer le paiement par virement bancaire au compte mentionné sur la page - La Route du Succès - ou par TWINT.

c. En cas d’empêchement extraordinaire par le Client

Si le Client, suite à une réservation de tout de cours ou événement, doit se rétracter pour une cause extraordinaire, l'inscription au cours ou à l'événement n’est ni remboursé, ni ajournable.

d. Devoir de Drivin' Rules en cas d’empêchement exceptionnel de répondre d’un Service

Si le prestataire de Services proposés sur www.drivinrules.com, Samuel Pfeuti, se verrait dans l’impossibilité exceptionnelle de ne pas pouvoir fournir le service déjà payé pour une cause indépendante de sa volonté, comme la maladie ou tout autre situation imprévue, le Client sera immédiatement informé par e-mail, et sera remboursé dans les plus courts délais.

6. Déontologie - Responsabilité de Drivin' Rules et du Client

a. Devoir moral pour tous les types de Cours décrits au point 5

Toutes demandes pour les situations suivantes, ou des situations particulières, seront expressément et formellement refusées :

  • Toute personne désirant effectuer un cours de conduite pratique mais ne possédant pas encore les prérequis pour conduire accompagné (cours de premiers secours et examen théorique réussis).

  • Tout remboursement en cas d'échec de l'examen final de conduite

  • Toute absence suite à un rendez-vous fixé en présentiel pour un cours de conduite ou en ligne pour un événement ne sera pas remboursé

Le Client se doit de respecter cette déontologie par honnêteté et devoir moral auprès de Drivin' Rules, et de son propriétaire Samuel Pfeuti.

b. Faute morale ou volonté d’induire en erreur par le Client

Sera considérée comme faute morale ou volonté d’induire en erreur tout point décrit en 6a., non respecté par le Client.

 

Selon le degré de l’acte commis par le Client qui aurait omis de respecter les conditions déontologiques en 6a., Drivin' Rules et son propriétaire Daniel Mosini sont dans le droit de poursuivre en Justice toute personne n’ayant pas respecté le point 6a., faisant partie des présentes Conditions Générales.

7. Délai de rétractation

  • Uniquement dans le cas d’un contrat conclu à distance, le client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation.

  • Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via une lettre de rétraction, jointe par e-mail exprimant clairement sa volonté de se rétracter à info@drivinrules.com. Drivin' Rules accusera réception de l’exercice du droit de rétractation par e-mail indiquée par ledit Client.

  • Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

  • Drivin' Rules s’engage à procéder au remboursement du prix correspondant au(x) Service(s) en avoir. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la prise de connaissance par Drivin' Rules de la volonté du Client de se rétracter.